Terminée
7. avril 2017 - 9. juin 2017

Gemeindegesetz, Teilrevision (Wählbarkeit)

Aucune description disponible pour cette procédure de consultation.
Thématiques
droit
Source
ar.ch

La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par les authorités cantonales responsables font foi.