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Confédération
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En attente du rapport de résultats
26. janvier 2022 - 3. mai 2022
Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration: Limitation des prestations d’aide sociale octroyées aux ressortissants d’États tiers
En réponse au postulat 17.326, le Conseil fédéral a adopté un train de mesures le 15 janvier 2020. Un projet de loi doit notamment être élaboré dans le but de restreindre les prestations d’aide sociale octroyées aux ressortissants d’États tiers et de réduire ainsi la hausse des dépenses dans ce domaine.