Terminée
6. juin 2014 - 2. juillet 2014
Modification de la loi fédérale sur l'assurance-accidents (Message additionnel)
Depuis son entrée en vigueur, le 1<sup>er</sup> janvier 1984, la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA) n'a pas subi de modification fondamentale, pendant que la législation a considérablement évolué dans les autres branches des assurances sociales. C'est pourquoi certaines adaptations sont aujourd'hui nécessaires. Conformément au mandat donné par le Parlement, celles-ci se limitent toutefois au strict nécessaire, tout en empêchant à l'avenir les cas de surindemnisation. Dans ce but, les rentes d'invalidité, versées à vie, seront réduites lorsque l'assuré attient l'âge de la retraite, et ce en fonction de l'âge qu'avait l'assuré au moment de la survenance de l'accident. La définition du début de l'assurance doit également être adaptée afin de combler les lacunes. En outre, les lésions corporelles assimilées à un accident doivent être reformulées afin de faciliter l'application dans la pratique et la jurisprudence. L'assurance-accidents des personnes au chômage sera ancrée dans la LAA et une limite de couverture pour les assureurs privés LAA va être introduite en cas de survenance d'un grand sinistre. Enfin, des adaptations concernant l'organisation de la CNA sont prévues.
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santé
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- fedlex.admin.ch
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