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La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.
Terminée
29. septembre 2023 - 12. janvier 2024
Modification de la loi sur l’agriculture (mise en œuvre de la motion 19.3445 du groupe BD «Indemniser équitablement le conjoint ou le partenaire enregistré d’un exploitant agricole en cas de divorce»)
Le projet mis en consultation propose pour la mise en œuvre de la motion 19.3445, une nouvelle condition applicable à l’octroi d’aides financières pour les améliorations structurelles individuelles.