En attente du rapport de résultats
2. juin 2023 - 2. octobre 2023
Modification du code pénal (réforme de la peine privative de liberté à vie)
L’avant-projet de modification du code pénal (réforme de la peine privative de liberté à vie) met en oeuvre la motion 20.4465 Caroni Andrea (réforme de la peine privative de liberté à vie) du 10 décembre 2020. Il vise à adapter en certains points la conception de la peine privative de liberté à vie sans toutefois la modifier entièrement.
- Autorités
-
Confédération
Office fédéral de la justice - Documents
- Source
- fedlex.admin.ch
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