En attente du rapport de résultats
15. mai 2019 - 4. septembre 2019
Modification de la loi sur la protection de l'environnement (mesures contre les organismes exotiques envahissants)
Cette révision de la loi sur la protection de l'environnement crée les bases permettant d'édicter des dispositions sur la prévention, la lutte et la surveillance relatives aux organismes exotiques envahissants. De plus, elle rend possible la prise de mesures aux frontières nationales et l'introduction d'obligations de signalement et de lutte. Elle permet enfin de contraindre les particuliers à prendre ou à tolérer sur leur terrain des mesures de lutte contre certaines espèces exotiques envahissantes.
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