- Autorités
-
Confédération
Office fédéral de l'agriculture - Thématiques
-
agriculturepolitique étrangère
- Documents
-
Autres langues
- Source
- fedlex.admin.ch
La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.
Terminée
12. juillet 2013 - 6. août 2013
Modification de l'annexe 3, ch. 5, de l'ordonnance sur les importations agricoles: marché des œufs et des produits à base d'œufs
Sur la base de la requête de la Commission paritaire des œufs (ComPa) du 14 juin 2013, déposée à l'office fédéral de l'agriculture OFAG, le contingent tarifaire partiel pour les œufs de consommation doit être augmenté durablement de 1'000 t brut. L'entrée en vigeur est prévue pour le 1er décembre 2013.