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Terminée
21. janvier 2010 - 15. février 2010
Modification de l'art. 13, al. 3, let. b, de l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité (OApEl) et nouvelle annexe 1
Les modifications prévues portent sur le coût moyen pondéré du capital (CMPC) des gestionnaires de réseau. Le bailleur de fonds a droit à une indemnité de risque pour le capital immobilisé dans des réseaux existants ou devant être investi dans de nouveaux réseaux: d'une part, pour la mise à disposition du capital et, d'autre part, pour le risque de perte encouru. Cette indemnité de risque correspond à un taux d'intérêt calculé, le CMPC ou WACC.