Adaptations de l'ordonnance sur le registre du commerce (ORC) à la révision du droit des fondations du 8 octobre 2004

Les modifications du code civil relatives au droit des fondations nécessitent une adaptation des bases légales dans le domaine du registre du commerce. Les dispositions actuelles d'exécution de l'ordonnance sur le registre du commerce qui concernent le droit des fondations sont dépassées, incomplètes et, en raison d'un défaut de systématique, manquent de clarté. Il s'agit donc de créer des dispositions claires et modernes afin d'améliorer les conditions cadres au niveau du registre.

Autorités: Confédération

Office fédéral de la justice
Thématiques: droit
Source: fedlex.admin.ch