- Thématiques
-
trafic
- Documents
-
Autres langues
- Source
- fedlex.admin.ch
Confédération
La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.
Loi d'application art. 86 Constitution fédérale (Financement spécial en faveur du trafic aérien): Modification de la loi concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire (LUMin)
La mise en œuvre du financement spécial en faveur de tâches dans le domaine du trafic aérien (modification de l'art. 86 de la Constitution fédérale) intervient par voie de révision partielle de la loi fédérale concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire (LUMin; RS 725.116.2). Le texte modifié devra préciser les modalités de l'affectation du produit de l'imposition des carburants d'aviation en faveur de mesures visant à protéger l'environnement, à protéger le trafic aérien contre les infractions et à promouvoir un niveau élevé de sécurité technique.