Terminée
31. janvier 2018 - 30. avril 2018
Ordonnances d'exécution sur la reprise du règlement (UE) 2016/1624 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes; autres modifications d'ordonnances dans le domaine migratoire
La mise en œuvre du règlement (UE) 2016/1624 nécessite des dispositions d'exécution au niveau des ordonnances suivantes: l'ordonnance sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers (OERE) et l'ordonnance sur la coopération opérationnelle avec les autres États Schengen en vue de la protection des frontières extérieures de l'espace Schengen (OCOFE). Parallèlement, un certain nombre de modifications d'ordonnances dans le domaine migratoire sont soumises, pour avis, aux destinataires de la consultation.
- Thématiques
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migration
- Documents
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- Destinataires
- Lettre d'accompagnement
- Projet 1
- Projet 2
- Projet 3
- Projet 4
- Rapport
- Rapport 1
- Rapport 2
- Rapport 3
- Rapport 4
- Reglement (UE) 2016/1624
Autres langues
- Source
- fedlex.admin.ch
Confédération
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