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Confédération
La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.
En attente du rapport de résultats
1. mai 2024 - 22. août 2024
Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI)(Adaptation du délai d’attente pour le regroupement familial des personnes admises à titre provisoire)
Suite à un arrêt de principe de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), également confirmé par le Tribunal administratif fédéral (TAF) en novembre 2022, la réglementation relative au regroupement familial des personnes admises à titre provisoire doit être adaptée dans la loi sur les étrangers et l’intégration. Le délai d’attente général de trois ans pour le regroupement familial doit donc être réduit à deux ans.