Terminée
15. septembre 2004 - 15. décembre 2004
Rapport et avant-projet du Code pénal suisse dans sa teneur du 13.12.2002 concernant la mise en ouevre de l'article 123a Cst. sur l'internement à vie pour les délinquants jugés très dangereux (initiative sur l'internement)
Le 8 février 2004, en acceptant l'initiative populaire « Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables », le peuple et les cantons se sont prononcés en faveur du nouvel art. 123a de la Constitution fédérale. Pour cette catégorie de délinquants, l'internement à vie ne pourra être examiné que de manière restreinte. La modification de la partie générale du code pénale élaborée par un groupe de travail prévoit une procédure en plusieurs étapes qui exclut tout examen automatique, comme l'exige l'initiative, mais qui respecte également les principes de la CEDH.
- Autorités
-
Confédération
Office fédéral de la justice - Thématiques
-
droit
- Documents
-
Autres langues
- Source
- fedlex.admin.ch
La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.