Autorités

Confédération

Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police

Thématiques

droit

politique étrangère

Source

fedlex.admin.ch

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Arrêté fédéral relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux (droit international humanitaire)

Arrêté fédéral relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire