- Thématiques
-
droit
- Source
- fedlex.admin.ch
Confédération
La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.
Terminée
6. octobre 1997 - 31. janvier 1998
Loi fédérale sur le Tribunal fédéral
La nouvelle loi règle l'organisation et les compétences du Tribunal fédéral ainsi que les diverses procédures de recours. Elle remplacera la loi fédérale d'organisation judiciaire, du 16 décembre 1943 (OJ), et certains chapitres de la loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale (PPF).