Terminée
30. mars 2009 - 24. avril 2009
Loi fédérale sur les droits politiques (Retrait conditionnel d'une initiative populaire)
La modification proposée donnera aux auteurs d'une initiative populaire la possibilité de retirer leur texte en faveur d'un contre-projet indirect, étant entendu - et c'est là la nouveauté - que si le contre-projet indirect est rejeté en votation après avoir fait l'objet d'une demande de référendum, l'initiative devra à son tour être soumise au verdict populaire. Ainsi, les initiants qui seraient prêts à retirer leur initiative au profit d'un contre-projet pourraient dorénavant le faire sans risquer de se retrouver les mains vides en cas d'échec du contre-projet.
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