Terminée
13. mai 2020 - 3. septembre 2020
Loi fédérale sur la réglementation de l'activité des intermédiaires d'assurance
Certains points de l'accord des assureurs doivent être déclarés de force obligatoire (commissions versées aux intermédiaires, interdiction de la prospection téléphonique à froid, formation, procès-verbal de l'entretien). Des sanctions en cas de non-respect doivent également être prévues.
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santé
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- fedlex.admin.ch
Confédération
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