- Source
- fedlex.admin.ch
Confédération
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Terminée
2. octobre 2000 - 30. avril 2001
Loi fédérale sur la révision et l'unification du droit de la responsabilité civile (Loi sur la responsabilité civile)
Le projet des experts propose d'unifier le droit de la responsabilité civile. A cet effet, il prévoit une partie générale du droit de responsabilité civile dans le code des obligations et adapte à celle-ci, dans la mesure du possible, 30 lois spéciales.