Terminée
15. janvier 2009 - 15. avril 2009
Projet de modification de la loi sur l'asile (LAsi) et de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr)
De nouveaux problèmes sont apparus au cours des trois dernières années dans le domaine de l'asile. Ces problèmes sont dus notamment à l'augmentation du nombre de demandes d'asile. La proposition de révision de la LAsi et de la LEtr doit permettre d'accélérer les procédures et de les rendre plus efficaces. Elle a également pour but de lutter systématiquement contre les abus.
- Autorités
-
Confédération
Office fédéral des migrations - Thématiques
-
migration
- Documents
- Source
- fedlex.admin.ch
La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.