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Terminée
28. juin 2023 - 20. octobre 2023

Rapport explicatif relatif au projet mis en consultation sur le financement de l’exploitation et la maintenance de l’infrastructure ferroviaire, des tâches systémiques de ce domaine et sur les contributions d’investissement en faveur des installations privées de transport de marchandises pour les années 2025 à 2028

Le Conseil fédéral a l’intention de proposer un plafond de dépenses d’environ 15 100 millions de francs pour financer l’exploitation et la maintenance de l’infrastructure ferroviaire ainsi que les tâches systémiques de ce domaine pour les années 2025 à 2028. Il propose également un crédit d’engagement de 185 millions de francs pour les contributions d’investissement en faveur des installations privées de transport de marchandises pour les années 2025 à 2028. En même temps, le Conseil fédéral fixe les objectifs de l’exploitation, de l’entretien et du développement technique de toute l’infrastructure ferroviaire en Suisse. De plus, il rend compte pour la troisième fois et d’une manière approfondie de l’état des installations, de la sollicitation de l’infrastructure ferroviaire et de son taux d’utilisation.
Autorités
Confédération
Office fédéral des transports
Thématiques
finances publiques
trafic
Source
fedlex.admin.ch

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