Terminée
28. mars 2007 - 30. juin 2007
Approbation et mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE sur la reprise du code frontières Schengen (développement de l'acquis de Schengen) et Modifications du droit sur les étrangers et sur l'asile en vue de la mise en œuvre totale
Le développement de l'acquis Schengen (code-frontières Schengen) doit être approuvé par le Parlement. Sa reprise nécessite une adaptation de la loi sur les étrangers. En outre, des modifications dans le droit des étrangers et le droit d'asile sont nécessaires pour la mise en oeuvre intégrale de l'acquis de Schengen et de Dublin.
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Confédération
Office fédéral des migrations - Thématiques
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migration
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- fedlex.admin.ch
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