Terminée
26. juin 1996 - 1. août 1996
Avoirs des victimes de l'holocauste déposés en Suisse
Procédure de consultation sur mandat de la Commission des affaires juridiques du Conseil national dans le cadre de l'enquête sur le sort des avoirs des victimes de l'holocauste déposés en Suisse.
- Autorités
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Confédération
Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral des affaires étrangères - Thématiques
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marché financierpolitique étrangère
- Source
- fedlex.admin.ch
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