Terminée
18. octobre 1995 - 29. février 1996
Arrêté fédéral concernant des mesures institutionnelles visant à limiter l'endettement (Frein à l'endettement)
Le but de la révision de l'article 42bis de la constitution fédérale et de la loi sur les finances de la Confédé-ration est de réduire le découvert du bilan et de l'endettement de l'Etat.
- Thématiques
-
finances publiques
- Source
- fedlex.admin.ch
Confédération
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