Terminée
4. novembre 2015 - 29. février 2016
Révision de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF)
Sur la base des résultats de l'évaluation de la législation sur l'organisation judiciaire fédérale qui s'est achevée en 2013, la liste des matières dans lesquelles le recours au Tribunal fédéral est exclu est partiellement adaptée. Elle est aussi complétée avec une clause générale pour les cas de principe.
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