Terminée
30. juin 2004 - 15. octobre 2004
Révision de la loi sur les chemins de fer (interopérabilité)
Encouragement du trafic ferroviaire européen par une uniformisation technique. Les directives de l'UE concernant l'interopérabilité exigent une uniformisation des prescriptions techniques des chemins de fer. Il faut que les trains puissent, en Europe, circuler aussi librement que possible en faisant abstraction des frontières. Le Conseil fédéral soutient ce projet qui vise à rendre le trafic ferroviaire plus compétitif par rapport à la route. Il propose donc que ces directives soient transposées dans le droit national.
- Autorités
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Confédération
Office fédéral des transports - Thématiques
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trafic
- Source
- fedlex.admin.ch
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