Terminée
3. avril 2020 - 12. juillet 2020
Révision de la loi sur l'énergie (mesures à partir de 2023)
Le projet a pour but de renforcer les incitations à l'investissement dans les installations de production d'électricité issue des énergies renouvelables en Suisse et d'assurer la sécurité de l'approvisionnement électrique à long terme. Pour ce faire, le dispositif actuel d'encouragement prévu dans la loi sur l'énergie doit être prolongé et ponctuellement étoffé. Le projet donne par ailleurs l'occasion de procéder à d'autres améliorations mineures.
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Confédération
Office fédéral de l'énergie - Thématiques
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énergie
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- fedlex.admin.ch
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