Terminée
16. septembre 1996 - 15. décembre 1996
Plan d'assainissement 2001
Afin que l'assainissement des finances fédérales revête le caractère contraignant indispensable, il est prévu de mentionner, en quelque sorte à titre préventif, le principe de l'équilibre budgétaire dans les dispositions transitoires de la constitution. Les finances fédérales devront être équilibrées d'ici 2001.
- Thématiques
-
finances publiques
- Source
- fedlex.admin.ch
Confédération
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