Terminée
20. novembre 2009 - 20. février 2010

Révision partielle de l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair)

Introduction des prescriptions sur les gaz d'échappement des engins de travail à essence, d'une puissance ≤19 kW (tronçonneuses, tondeuses à gazon, etc). A l'avenir, la Suisse ne mettra plus dans le commerce que des engins de travail qui satisfont aux exigences de la Directive 2002/88/CE pour les moteurs à combustion interne ≤19 kW destinés aux engins mobiles non routiers.
Thématiques
environnement
Source
fedlex.admin.ch

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