- Autorités
-
Confédération
Office fédéral de l'énergie - Thématiques
-
énergie
- Documents
-
Autres langues
- Source
- fedlex.admin.ch
La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.
Terminée
9. juillet 2012 - 9. septembre 2012
Révision partielle de l'ordonnance du DETEC sur l'attestation du type de production et de l'origine de l'électricité (OAOr)
Dès le 1<sup>er</sup> janvier 2013, toutes les centrales dont la puissance de raccordement est supérieure à 30 kVA seront soumises à l'obligation d'enregistrement de la garantie d'origine. La présente révision partielle de l'ordonnance du DETEC sur l'attestation du type de production et de l'origine de l'électricité en fixe les exceptions et précise certaines règles en vigueur.