Terminée
9. mars 2011 - 9. avril 2011
Révision partielle de l'Ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal)
En application des art. 64a et 65 LAMal adoptés par les Chambres fédérales le 19 mars 2010, sont révisés les art. 105b et ss OAMal (non-paiement des primes) et 106b et ss OAMal (réduction des primes).
- Thématiques
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santé
- Documents
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- Commentaire OAMal
- Commentaire OPC-AVS
- Destinataires
- Lettre d'accompagnement
- Projet OAMal
- Projet OPC-AVS
- Rapport
Autres langues
Allemand
Italien
- Source
- fedlex.admin.ch
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