Terminée
8. juin 2011 - 29. juillet 2011
Révision partielle de l'ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT) et de l'ordonnance sur les émoluments et les indemnités en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunications
D'une part, l'ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication du 31 octobre 2001 actuellement en vigueur doit être adaptée aux progrès technologiques en matière de télécommunication et la liste des mesures de surveillance doit être complétée. D'autre part, les montants d'émolument et d'indemnités correspondant doivent être attribués aux nouvelles mesures de surveillance dans l'ordonnance sur les émoluments et indemnités en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication du 7 avril 2004.
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