Terminée
21. septembre 2001 - 31. décembre 2001
Loi fédérale sur la protection des animaux
Le champ d'application de la loi a été élargi aux aspects de la
protection des animaux liés à l'élevage. Il est prévu d'y introduire
aussi la dignité comme nouveau bien à protéger juridiquement.
- Thématiques
-
marché financieréconomie
- Source
- fedlex.admin.ch
Confédération
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