Terminée
1. mars 2007 - 31. mai 2007

Ordonnance sur les prairies et pâturages secs d'importance nationale (Ordonnance sur les prairies sèches)

Selon l'art. 18a, al. 1 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN; RS 451), le Conseil fédéral, après avoir pris l'avis des cantons, désigne les biotopes d'importance nationale. Il détermine la situation de ces biotopes et précise les buts visés par la protection.
Thématiques
environnement
Source
fedlex.admin.ch

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