Terminée
29. juin 2016 - 30. septembre 2016
Ordonnance sur le renvoi des étrangers criminels
Les dispositions légales de mise en œuvre de l'initiative sur le renvoi entreront en vigueur le 1er octobre 2016. Elles prévoient une expulsion pénale qui remplacera les mesures actuelles du droit des étrangers applicables aux étrangers criminels. Il convient donc d'adapter les ordonnances concernées dans les domaines du droit des étrangers, du droit sur l'asile, du droit pénal et du droit en matière de police. Ces adaptations sont réunies dans une ordonnance modificatrice unique.
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Confédération
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