Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitation et de locaux commerciaux (OBLF)

Les modifications proposées ont pour but de simplifier l'application quotidienne du droit de bail et d'assouplir les modalités des adaptations de loyers.

Autorités: Confédération

Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'économie
Thématiques: logement

marché financier
Source: fedlex.admin.ch