Terminée
2. juillet 2019 - 24. octobre 2019
Ordonnance sur l'organisation de l'infrastructure ferroviaire (ordonnance OBI)
Le 28 septembre 2018, les Chambres fédérales ont adopté la loi fédérale sur l'organisation de l'infrastructure ferroviaire (ci-après OBI). Sur la base de cette révision de loi, il est nécessaire d'apporter maintenant des précisions au niveau des ordonnances. Dix ordonnances existantes sont concernées et il existe en outre un projet pour une nouvelle ordonnance sur le service d'attribution des sillons.
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Confédération
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- fedlex.admin.ch
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