Terminée
27. juin 2018 - 18. octobre 2018
Avant-projet de loi fédérale sur l'interdiction de se dissimuler le visage
L'avant-projet de loi constitute le contre-projet indirect à l'initiative populaire «Oui à l'interdiction de se dissimuler le visage». Il introduit une obligation de montrer son visage devant certaines autorités, ainsi qu'une sanction explicite pour le fait de contraindre une personne à dissimuler son visage.
- Autorités
-
Confédération
Office fédéral de la justice - Thématiques
-
droit
- Documents
-
Autres langues
- Source
- fedlex.admin.ch
La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.