Terminée
17. avril 1996 - 30. août 1996
Loi sur la circulation routière (LCR)
Ce paquet de mesures permettrait d'accroître la sécurité routière. Par ailleurs, l'importation et le commerce de véhicules devraient être davantage libéralisés.
- Autorités
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Confédération
Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie - Source
- fedlex.admin.ch
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