Terminée
22. mars 2017 - 21. juin 2017
Modification de l'ordonnance sur la fixation et l'adaptation de structures tarifaires dans l'assurance-maladie
Avec l'entrée en vigueur de la présente modification de l'ordonnance, la structure tarifaire pour les prestations médicales, qui a besoin d'une révision, serait adaptée suite à l'échec des négociations entre les partenaires tarifaires. Comme au 1er janvier 2018 il n'y aura plus de structure tarifaire convenue par tous les partenaires tarifaires, la structure tarifaire adaptée par le Conseil fédéral serait par la même occasion fixée comme structure tarifaire uniforme sur le plan suisse. Par ailleurs, la structure tarifaire pour les prestations de physiothérapie devrait aussi être fixée afin d'éviter une situation sans structure tarifaire valable pour le 1er janvier 2018.
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santé
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