Terminée
2. septembre 2015 - 2. décembre 2015
Révision des ordonnances sur l'état civil (OEC) et sur les émoluments en matière d'état civil (OEEC)
Le projet vise premièrement à adapter l'OEC suite à l'entrée en vigueur de la Loi et de l'Ordonnance fédérales sur la protection extraprocédurale des témoins (Ltém et Otém); deuxièmement à supprimer la possiblité pour les cantons de publier des faits d'état civil (naissances, décès, mariages et patrenariats enregistrés); troisièmement, à adapter les dispositions de l'OEC sur la surveillance fédérale et quatrièmement à régler dans l'OEC et l'OEEC les conséquences de la ressaisie systématique. A cela s'ajoutent les modifications ponctuelles de l'OEC et de l'OEEC nécessitées depuis la dernière révision.
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Confédération
Office fédéral de l'état civil - Thématiques
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société
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- fedlex.admin.ch
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