Terminée
27. septembre 2007 - 25. octobre 2007

05.055 Pour la baisse des primes d'assurance-maladie dans l'assurance de base. Initiative populaire, contre-projets du Conseil des États et du Conseil national

Le 18 septembre 2007, le Conseil national a décidé de présenter un contre-projet direct à l'initiative populaire citée en titre, se ralliant ainsi à la proposition de la minorité de sa commission. L'année dernière, le 25 septembre, le Conseil des États avait lui aussi suivi la proposition de sa minorité et présenté un contre-projet.
Thématiques
administration
Source
fedlex.admin.ch

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