Terminée
28. avril 1999 - 31. octobre 1999
Droit de la société à responsabilité limitée (Sàrl)
L'avant-projet de révision du droit de la Sàrl a pour but d'adapter le droit de la Sàrl aux besoins des petites et moyennes entreprises (PME), d'harmoniser la Sàrl avec le droit révisé des sociétés anonymes et de prendre en considération les directives de l'Union européenne en matière de droit commercial. La réforme s'inscrit dans le cadre des objectifs du Conseil fédéral, notamment des mesures visant à améliorer les conditions-cadres de l'économie.
- Source
- fedlex.admin.ch
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