Terminée
30. août 2007 - 30. novembre 2007
Iv. pa. 03.436 „Pour des campagnes de votation équitables“
Le projet entend créer les bases juridiques permettant aux partis politiques de diffuser gratuitement des spots publicitaires avant les votations fédérales. Ce droit, accordé à tous les partis qui sont représentés à l'Assemblée fédérale au sein d'un groupe parlementaire et aux comités d'initiative ou de référendum à l'origine de scrutins, serait ancré dans la loi. Les spots seraient diffusés dans des émissions déterminées de radio et de télévision de la Société suisse de radiodiffusion et télévision, ainsi que dans les émissions d'autres diffuseurs détenteurs d'une concession donnant droit à une quote-part de la redevance.
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- Destinataires
- Lettre d'accompagnement cantons
- Lettre d'accompagnement milieux intéressés
- Projet
- Rapport
- Rapport
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- Source
- fedlex.admin.ch
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