Initiative parlementaire (03.454 é. Loi sur la nationalité. Modification)

S'agissant des naturalisations par le peuple à l'échelon de la commune, la CIP-E propose une solution précisant qu'il incombe aux cantons de déterminer la procédure et que les décisions de naturalisation doivent être motivées. Elle ne prévoit pas de nommer l'organe de décision, ni de fixer une procédure spéciale qui règle la motivation requise suffisante et conforme au droit. Le projet de loi prévoit par ailleurs un droit de recours contre les naturalisations ordinaire à l'échelon cantonal.

Autorités: Confédération

Office fédéral des migrations
Thématiques: migration
Source: fedlex.admin.ch