Loi fédérale instituant des mesures contre la propagande incitant à la violence et contre la violence lors de manifestations sportives

La violence exercée lors de manifestations sportives doit être combattue plus efficacement en Suisse. Le Conseil fédéral entend créer les bases légales nécessaires à cet effet. Ce projet de loi prévoit de compléter la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI). En créant de nouvelles bases légales, le Conseil fédéral entend enrayer le phénomène du hooliganisme avec des mesures de droit administratif et être plus efficace au niveau préventif.

Autorités: Confédération

Office fédéral de la police
Thématiques: sécurité
Source: fedlex.admin.ch