Terminée
7. octobre 2015 - 29. janvier 2016
Loi fédérale sur l'amélioration de la protection des victimes de violence
Pour améliorer la protection des victimes de violence (violence au sein du couple, violence domestique), de menaces et de harcèlement (obsessionnel), des modifications ponctuelles sont apportées aux dispositions du droit civil et du droit pénal régissant la protection contre la violence. On trouve ces dispositions dans le code civil, le code de procédure civile, le code pénal et le code pénal militaire. En droit civil, outre une simplification de certaines procédures, les modifications prévues visent les buts suivants: améliorer le perfectionnement professionnel des personnels cantonaux chargés de protéger les victimes de violence; permettre la surveillance électronique des personnes susceptibles de commettre des actes de violence, afin de garantir le respect des interdictions d'approcher la victime, de se tenir dans certains lieux et de prendre contact avec elle; amener les tribunaux civils à toujours communiquer leurs décisions aux autres autorités et services concernés. En droit pénal, possibilité est donnée aux autorités de poursuite pénale de tenir compte d'autres facteurs que la seule décision de la victime pour décider d'une suspension, de la reprise ou du classement d'une procédure pénale ouverte pour violence au sein du couple. Par ailleurs, en cas de soupçons de récidive, la suspension ne sera plus admise. Enfin, la victime sera entendue encore une fois avant le classement de la procédure.
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