Terminée
4. octobre 1999 - 31. mars 2000
Loi fédérale sur les ouvrages d'accumulation
La nouvelle loi devrait contenir les dispositions fondamentales sur la sécurité et la surveillance de ces ouvrages ainsi que sur la responsabilité civile de leurs propriétaires; les dispositions en matière de responsabilité ont en outre un caractère plus strict et la couverture des dommages doit être réglée spécialement. Ce nouvel acte législatif est appelé à remplacer la loi sur la police des eaux du 22 juin 1877.
- Autorités
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Confédération
Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication - Thématiques
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communicationenvironnementtraficénergie
- Source
- fedlex.admin.ch
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