Terminée
8. décembre 2017 - 23. mars 2018
Loi fédérale sur les précurseurs de substances explosibles
Par décision du 9 décembre 2016, le Conseil fédéral a chargé le DFJP d'élaborer un projet de loi soumis à la consultation relatif à la réglementation des précurseurs d'explosifs en Suisse. Ce projet comporte les éléments suivants: le contrôle de la remise de précurseurs d'explosifs à des particuliers (notamment enregistrement des transactions et autorisations d'acquisition) et la possibilité de signaler les événements suspects. Ce projet de loi constitue un élément supplémentaire pour lutter contre le terrorisme. Les mesures qu'il prévoit rendront plus difficile le détournement des précurseurs d'explosifs à des fins terroristes.
- Autorités
-
Confédération
Office fédéral de la police - Thématiques
-
sécurité
- Documents
-
- Avis Cantons
- Avis Organisations
- Avis Parties
- Destinataires
- Lettre d'accompagnement
- Lettre d'accompagnement
- Projet
- Rapport
- Rapport
Autres langues
- Source
- fedlex.admin.ch
La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.