Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger

Le droit en vigueur n'autorise l'aliénation de logements de vacances à des personnes à l'étranger que dans le cadre d'un contingent. L'avant-projet de la commission des affaires juridiques du Conseil national, qui trouve son origine dans une initiative parlementaire du conseiller aux Etats Simon Epiney, propose d'assouplir cette règle.