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droit
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Confédération
La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.
Terminée
16. avril 1997 - 31. août 1997
Loi fédérale sur la libre circulation des avocats
Le projet mis en consultation garantit la libre circulation des avocats en développant les registres cantonaux des avocats.